L'invalidité catégorie 1 est une prestation de la Sécurité sociale destinée aux personnes dont la capacité de travail est réduite d'au moins 66% suite à une maladie ou un accident d'origine non professionnelle. Cette pension permet de compenser la perte de revenu liée à l'incapacité de travailler et d'assurer un minimum de vie décente.
L'invalidité catégorie 1 est accessible à toute personne résidant en France et affiliée au régime général de la Sécurité sociale qui remplit les conditions suivantes :
Réduction de capacité de travail d'au moins 66% : cette incapacité doit être évaluée par un médecin-conseil de la Sécurité sociale et être d'origine non professionnelle.
Âge : il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'invalidité catégorie 1, mais il faut avoir cotisé au moins 6 mois à la Sécurité sociale au cours des 5 dernières années avant la date de survenance de l'incapacité.
Les conditions d'accès à l'invalidité catégorie 1
La réduction de capacité de travail
Pour être reconnue invalide de catégorie 1, il faut que la personne ait une incapacité de travail ou de gain d'au moins 66%. Cela signifie que la personne est dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle rémunérée de manière habituelle, même si elle peut encore effectuer quelques tâches légères.
L'incapacité de travail doit être d'origine non professionnelle, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas résulter d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Les situations particulières
Invalidité avant 60 ans : les personnes qui deviennent invalides avant 60 ans peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité catégorie 1 à taux plein, même si elles n'ont pas cotisé assez longtemps à la Sécurité sociale.
Cumul d'une pension de retraite et d'une pension d'invalidité : les personnes qui sont déjà à la retraite peuvent cumuler leur pension de retraite avec une pension d'invalidité catégorie 1.
Les démarches pour demander l'invalidité catégorie 1
Constitution du dossier
Pour demander l'invalidité catégorie 1, il faut constituer un dossier complet à transmettre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) compétente. Ce dossier doit comprendre les pièces justificatives suivantes :
Formulaire Cerfa 13800-01 dûment rempli. Ce formulaire est téléchargeable sur le site internet de l'Assurance Maladie.
Tous les justificatifs médicaux attestant de votre maladie ou de votre accident, y compris les comptes rendus d'hospitalisation, les rapports médicaux et les résultats d'examens complémentaires.
Vos justificatifs d'activité professionnelle : vos derniers bulletins de salaire, vos attestations employeur si vous étiez en activité au moment de la survenance de l'incapacité, ou vos justificatifs d'affiliation au chômage.
Dépôt du dossier
Une fois le dossier constitué, il faut le déposer auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dont vous relevez géographiquement. Vous pouvez le déposer directement sur place, l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, ou le transmettre via votre espace personnel sur le site internet de l'Assurance Maladie.
Le délai de traitement de la demande est variable et dépend de la charge de travail de la CPAM. Il faut compter en général entre 2 et 4 mois pour obtenir une réponse.
Examen médical
Après réception de votre dossier, la CPAM peut vous convoquer pour un examen médical par un médecin-conseil. Cet examen a pour objectif d'évaluer votre état de santé et de confirmer le taux d'incapacité de travail.
Si le médecin-conseil juge nécessaire d'approfondir le diagnostic, il peut vous prescrire des examens complémentaires.
Le montant de la pension d'invalidité catégorie 1
Calcul de la pension
Le montant de la pension d'invalidité catégorie 1 est calculé en fonction de votre taux d'incapacité et de votre salaire annuel de référence. Le salaire annuel de référence correspond au salaire brut perçu l'année précédant la demande d'invalidité.
Le taux d'incapacité est exprimé en pourcentage et varie par paliers de 10% (60%, 70%, 80%, etc.). Plus le taux d'incapacité est élevé, plus le montant de la pension sera important.
La pension d'invalidité de catégorie 1 est versée sous forme de rente mensuelle. Il existe un montant minimum et un montant maximum pour cette pension.
Révision de la pension
La pension d'invalidité catégorie 1 peut être révisée en fonction de l'évolution de votre état de santé. Si votre état de santé s'aggrave, vous pouvez demander une révision de votre taux d'incapacité et, par conséquent, une augmentation du montant de votre pension.
De plus, la pension d'invalidité est revalorisée chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution de l'inflation.
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