Est-ce qu'un particulier peut appeler la fourrière ?

Dans quels cas un particulier peut-il appeler la fourrière ?

La loi encadre strictement les situations justifiant l'appel à la fourrière. Il s'agit principalement d'urgences mettant en danger la sécurité des personnes ou des biens, de véhicules en situation d'abandon et de cas de stationnement sur un emplacement gênant ou infractionnel.

Les situations d'urgence

Véhicule obstruant l'accès à une propriété privée ou aux secours: Un véhicule stationné de manière à empêcher l'accès à une propriété privée, à une sortie de secours ou à un passage pompier constitue une situation d'urgence justifiant l'intervention immédiate de la fourrière.

Véhicule menaçant la sécurité publique: Un véhicule stationné de manière dangereuse, menaçant de tomber en panne ou impliqué dans un accident peut également nécessiter l'intervention de la fourrière, notamment si sa présence met en danger les usagers de la route ou les riverains.

Véhicule gênant la circulation ou l'accès aux voies d'évacuation: Un véhicule stationné sur une voie de circulation, une place réservée aux personnes handicapées ou une piste cyclable peut également faire l'objet d'un signalement à la fourrière, dès lors qu'il entrave la circulation ou empêche l'accès aux voies d'évacuation.

Les véhicules en situation d'abandon

Un véhicule est considéré comme abandonné lorsqu'il présente des signes évidents de délabrement, qu'il ne porte plus de plaques d'immatriculation ou qu'il n'a subi aucune maintenance depuis une longue période. 

Les véhicules en infraction

En dehors des situations d'urgence et d'abandon, la fourrière peut également intervenir pour des infractions au code de la route :

Véhicules stationnés sur des places réservées aux personnes handicapées: Le stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées sans macaron réglementaire est un acte d'incivisme grave. Si vous constatez ce type d'infraction, vous pouvez appeler la fourrière pour une demande d'intervention rapide.

Véhicules en stationnement gênant ou abusif: Une voiture garée de manière à gêner la circulation, la sortie d'un autre véhicule (devant un garage) ou l'accès à un commerce peut être enlevé par la fourrière, après constat d'un agent assermenté.

Véhicules non immatriculés ou dont le certificat d'assurance est invalide: La circulation d'un véhicule non immatriculé ou sans assurance est illégale et représente un danger potentiel. Si vous constatez la présence d'un tel véhicule, vous pouvez en informer la fourrière.

Comment appeler la fourrière ?

Les numéros à connaître

Pour contacter la fourrière, il existe deux solutions principales :

Les numéros nationaux d'urgence: En cas de danger immédiat causé par un véhicule mal stationné (accident, obstruction d'un accès pompier, etc.), composez le 17 pour la police ou le 112 pour les services d'urgence européens.

Les numéros départementaux des fourrières: Chaque département dispose d'une fourrière ou d'un service de fourrière associé à la police municipale. Vous pouvez retrouver le numéro de téléphone spécifique à votre ville ou département en consultant les pages jaunes ou le site internet de votre mairie.

Les informations à communiquer

Lors de votre appel à la fourrière, il est important de fournir le maximum d'informations possible aux agents afin de faciliter leur intervention :

Localisation exacte du véhicule: Indiquez l'adresse précise ou la description du lieu où se trouve le véhicule (devant un commerce, à proximité d'un feu rouge, etc.).

Description du véhicule: Précisez la marque, le modèle, la couleur du véhicule et si possible, le numéro de plaque d'immatriculation.

Motif de l'appel: Expliquez clairement la raison pour laquelle vous contactez la fourrière (stationnement gênant, véhicule abandonné, etc.).

Que se passe-t-il après l'appel à la fourrière ?

L'intervention de la fourrière

Suite à votre appel et à la vérification des informations communiquées, les agents de la fourrière se rendent sur les lieux. Selon la situation, ils peuvent procéder à :

La verbalisation du propriétaire du véhicule: Si le propriétaire se trouve à proximité du véhicule et que l'infraction est mineure, il peut recevoir une contravention sans que le véhicule ne soit enlevé.

L'enlèvement du véhicule: Dans le cas d'un véhicule gênant la circulation, présentant un danger immédiat ou en situation d'abandon, les agents de la fourrière procèdent à son enlèvement à l'aide d'une dépanneuse.

Le remorquage du véhicule vers la fourrière: Le véhicule enlevé est ensuite acheminé vers la fourrière municipale où il sera gardé en sécurité jusqu'à sa restitution au propriétaire.

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Les démarches à suivre pour récupérer son véhicule

Si votre véhicule a été enlevé par la fourrière, vous en serez informé par un avis d'enlèvement laissé sur votre véhicule ou envoyé par courrier postal. Pour récupérer votre véhicule, vous devrez vous rendre à la fourrière muni des documents suivants :

Votre carte grise prouvant que vous êtes le propriétaire du véhicule.

Votre permis de conduire en cours de validité.

Une attestation d'assurance en cours de validité pour le véhicule en question.

Le justificatif du contrôle technique à jour si le véhicule a plus de quatre ans.

Le paiement des frais d'enlèvement et de gardiennage du véhicule à la fourrière. Ces frais varient en fonction de la durée de la mise en fourrière et du type de véhicule.

Un délai est imparti pour récupérer votre véhicule avant sa mise en vente aux enchères ou sa destruction. Renseignez-vous auprès de la fourrière pour connaître les délais et les modalités de restitution spécifiques à votre cas.

La fourrière : un rôle crucial dans le maintien de l'ordre public

La fourrière joue un rôle essentiel dans le maintien de l'ordre public et la sécurité routière. Elle est chargée de l'enlèvement des véhicules stationnés de manière gênante, dangereuse ou illégale, ainsi que des véhicules en situation d'abandon. Lorsqu'un véhicule est enlevé par la fourrière, son propriétaire est informé par un avis d'enlèvement déposé sur le pare-brise ou envoyé par courrier postal. Pour récupérer son véhicule, le propriétaire doit se rendre à la fourrière muni des documents nécessaires (carte grise, permis de conduire, attestation d'assurance) et s'acquitter des frais d'enlèvement et de gardiennage.

En cas de non-paiement de ces frais, une procédure judiciaire peut être engagée contre le propriétaire du véhicule. Il est important de noter que le propriétaire peut également être verbalisé pour l'infraction à l'origine de l'enlèvement de son véhicule.

Exemple : Un véhicule stationné sur une place réservée aux personnes handicapées peut être enlevé par la fourrière. Le propriétaire du véhicule recevra une amende et devra payer les frais d'enlèvement et de gardiennage pour récupérer son véhicule.

Mainlevée du véhicule : Dans certains cas exceptionnels, il est possible de demander une mainlevée du véhicule à la fourrière. Cette démarche doit être effectuée par un officier de police judiciaire et demeure généralement réservée aux situations d'urgence ou lorsque le propriétaire du véhicule peut démontrer qu'il n'était pas responsable de l'infraction.

Conclusion

En comprenant les situations dans lesquelles il est possible de contacter la fourrière, vous contribuez au maintien de la sécurité et de la fluidité du trafic routier. N'hésitez pas à signaler les véhicules mal garés, en situation d'abandon ou en infraction aux règles de stationnement. Toutefois, avant de contacter la fourrière, il est toujours préférable de vérifier si le conducteur du véhicule est à proximité et de tenter un dialogue courtois. Un simple mot peut parfois suffire à résoudre le problème.

Rappelons également l'importance du civisme et du respect du code de la route. Stationner son véhicule de manière responsable et conforme à la réglementation permet de limiter les interventions de la fourrière et de garantir la sécurité de tous les usagers de la route.

Voici quelques conseils pour éviter que votre véhicule ne finisse à la fourrière :

Soyez vigilant lors du stationnement: Assurez-vous de garer votre véhicule uniquement dans les zones autorisées et de respecter le marquage au sol.

Vérifiez la signalisation : Faites attention aux panneaux d'interdiction de stationnement et aux zones réservées aux personnes handicapées.

Utilisez les parkings publics : Si vous ne trouvez pas de place de stationnement gratuite sur la voirie, privilégiez les parkings publics payants pour éviter tout risque d'enlèvement par la fourrière.

Veillez à la validité de vos documents : Assurez-vous que votre carte grise, votre assurance et votre contrôle technique sont à jour pour éviter une immobilisation de votre véhicule.

En appliquant ces conseils simples, vous contribuez à un meilleur partage de l'espace public et limitez les interventions de la fourrière.

FAQ 

1. Dans quels cas peut-on appeler la fourrière ?

Vous pouvez contacter la fourrière en cas de :

Véhicule obstruant l'accès à une propriété privée ou aux secours

Véhicule menaçant la sécurité publique (stationnement dangereux, accident, etc.)

Véhicule en situation d'abandon

Véhicule en infraction (stationnement gênant, véhicule non immatriculé, etc.)

2. Comment appeler la fourrière ?

Pour joindre la fourrière, composez le numéro national d'urgence 17 ou le numéro départemental dédié aux fourrières. Munissez-vous des informations précises sur le véhicule et le lieu où il se trouve.

3. Que se passe-t-il après l'appel à la fourrière ?

Les agents de la fourrière se rendent sur place et, si nécessaire, procèdent à l'enlèvement du véhicule. Le propriétaire sera ensuite informé et devra s'acquitter des frais de garde et d'enlèvement pour récupérer son véhicule.

4. Comment récupérer son véhicule en fourrière ?

Pour récupérer votre véhicule, vous devez présenter votre carte grise, votre permis de conduire, une attestation d'assurance valide et le paiement des frais de fourrière. Le délai pour récupérer votre véhicule est généralement de quelques jours.

5. Que faire pour éviter que mon véhicule ne soit enlevé par la fourrière ?

Stationnez votre véhicule uniquement dans les zones autorisées, respectez la signalisation et veillez à ce que vos documents (carte grise, assurance, contrôle technique) soient à jour.

Besoin d'un complément d'information ?

Si vous avez des questions supplémentaires sur les conditions d'intervention de la fourrière ou la réglementation du stationnement, n'hésitez pas à consulter le site internet du service public ou à contacter directement la police municipale de votre commune.