Résiliation assurance

La loi Hamon

Elle est la référence en matière de résiliation de contrat auprès de votre assureur. Elle entre en vigueur le 17 mars 2014 et apporte un réel tournant dans le monde de l'assurance. Il est alors mis en avant la volonté de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et assureurs. On apporte une réelle liberté de mouvement à la population.

Bien sûr, il y a des conditions à remplir, mais la loi Hamon dispose que l'assuré peut résilier son contrat d'assurance à partir d'un an de souscription. Un grand changement pourtant encore peu connu du grand public.

À noter : Cette résiliation prend en compte toutes les formes d'assurances, à deux exceptions près. Les contrats d'assurance maladie et professionnels ne sont pas soumis à cette autorisation de résiliation annuelle. La périodicité du contrat est tout de même obligatoirement notifiée sur votre contrat.

Résilier son assurance au bout d'un an

Les démarches à suivre pour résilier son assurance :

Il y a plusieurs conditions à remplir pour pouvoir résilier son assurance. Grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance habitation ou auto tous les ans, pour ce faire, la procédure est plutôt simple :

Deux mois avant la date anniversaire de votre contrat d'assurance, vous devez envoyer un courrier recommandé ou bien un mail comprenant une lettre de résiliation. Si l'échéance de votre contrat est le 1er janvier, vous devrez envoyer votre demande de résiliation le 1er novembre.

Vous avez raté le délai de résiliation de votre contrat et vous avez peur de devoir attendre une nouvelle année pour le stopper ? Pas de panique, il existe d'autres conditions pour pouvoir arrêter votre contrat à la date où vous le souhaitez ou presque.

L'annulation de la reconduction tacite

Qu'est-ce que c'est : La reconduction tacite est la clause qui mentionne que, sans résiliation, votre contrat sera reconduit pour une nouvelle année. Cela vous évite de devoir souscrire de nouveau au même contrat tous les ans, s'il vous convient. Cependant, c'est aussi ce qui peut vous sauver dans le cas où vous avez raté la date de résiliation traditionnelle.

Comment faire : vous pouvez vous opposer à cette reconduction. Ainsi, vous ne résiliez pas votre contrat, mais vous ne le reconduisez pas. Ce qui mettra tout de même fin à votre contrat d'assurance dans tous les cas.

L'assureur est dans l'obligation de vous envoyer votre avis d'échéance annuelle. C'est à partir de cette date que vous avez 20 jours pour demander une non-reconduction de votre assurance. Toutefois, attention, la demande doit être obligatoirement faite par courrier recommandé.

Le rappel de l'échéance du contrat d'assurance, obligatoire pour les assureurs

Votre assureur est dans l'obligation de vous transmettre votre avis d'échéance annuelle en même temps que le rappel de l'échéance du contrat.

Qu'est-ce que c'est : il s'agit simplement du rappel de  la date limite à laquelle vous pouvez obtenir une résiliation à échéance. Elle est obligatoire et peut-être envoyé par l'assureur jusqu'à 15 jours avant ladite date. En son absence, vous êtes en droit d'obtenir la résiliation de votre contrat à tout moment une fois la date de l'échéance passée. Et surtout, gratuitement !

Comment faire : Une fois la date dépassée, il vous suffit de faire parvenir à votre assureur une lettre de résiliation de votre contrat par courrier recommandé ou bien par mail. La résiliation prendra ensuite effet à partir du lendemain de la réception du mail ou de la date du cachet de la poste.

À noter : Tant que vous n'aurez pas fait la demande de résiliation, vous continuez à être protégé par cette assurance et donc à la payer.

Résilier son assurance à tout moment après un an

La loi Hamon sur la consommation précise également qu'il est possible de résilier son contrat d'assurance à tout moment une fois une année de souscription passé. Ça sans raison et sans pénalités.

Cela concerne seulement les contrats multirisques habitation, automobile ou de mutuelle santé. Cette loi concerne également les contrats de type affinitaires, on parle ici d'assurances optionnelles qui interviennent en complément d'un service (ex : assurance téléphone)

À noter : Pour l'assurance habitation (uniquement pour les locataires) ainsi que pour un contrat auto, en raisons de leurs caractères obligatoires, c'est le nouvel assureur qui s'occupera de votre résiliation. Il est aussi possible de demander à votre nouvel assureur de résilier votre ancienne assurance maladie au moment de votre nouvelle souscription.

Pour les autres types de résiliation d'assurance, qui ne comprenne pas un caractère obligatoire, c'est à vous de faire la demande. On parle ici de résilier son contrat d'assurances habitation pour les propriétaires ou alors les contrats affinitaires.

Comment faire : il vous suffira de transmettre une lettre de résiliation par courrier recommandé ou un mail à votre assureur. La résiliation prendra ensuite effet un mois après la réception de votre courrier. Si vous avez trop versé, l'assureur est dans l'obligation de vous rendre la différence. Concernant l'assurance santé, si jamais vous souhaitez résilier votre contrat sans en souscrire un nouveau, vous devrez faire la démarche vous-même.

Résilier son assurance en cours d'année sous certaines conditions :

Il existe également certaines conditions pour lesquelles vous pouvez résilier votre assurance. Qu'elles viennent de l'assuré ou de l'assureur, voici les modifications qui peuvent vous permettre de résilier votre assurance.

Les raisons personnelles de l'assuré :

Vous êtes en droit de résilier votre assurance en cas de :

• Changement de domicile (qui comprend la localisation, la taille du logement, etc.).
• Changement matrimonial ou de régime matrimonial.
• Retraite ou arrêt définitif d'une activité professionnelle.

Si vous êtes dans une de ces situations, il est bon de savoir que vous pouvez résilier votre contrat en toute simplicité. Ce à condition que le changement de situation qui vous concerne change le risque couvert par l'assureur.

Comment faire : Il vous suffit d'adresser une lettre de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception à votre assureur.

À noter : vous avez trois mois une fois le changement survenue pour le signaler et résilier votre assurance. La résiliation prend effet un mois après réception du courrier. L'assureur est dans l'obligation de reverser le trop perçu s'il y en a un.

Si ces raisons personnelles ne changent pas le risque couvert par votre assureur, vous êtes toujours dans la possibilité de vous référer à une autre catégorie pour résilier votre assurance.

La résiliation d'assurance dû à une augmentation de prix

L'augmentation des tarifs de l'assurance peut-être une modification qui peut vous permettre de résilier votre assurance. Mais seulement à condition qu'une clause de la sorte soit stipulée dans votre contrat d'assurance. Il est aussi possible que cette résiliation ne soit accessible qu'à partir d'un certain taux d'augmentation ou bien de certains critères précis. Nous vous conseillons donc de bien prendre les différentes informations de votre contrat en compte. Ce qui vous permettra de résilier en toute simplicité et de la meilleure manière possible.

À noter : il est de plus en plus fréquent que certains assureurs proposent de rompre leur contrat sans attendre qu'une année se soit écoulée. C'est une option qui est proposée en grande partie par les néo-assurances qui cherchent ainsi à encourager la transparence dans leurs contrats. C'est tout à fait légal et peu même se révéler un grand avantage.

Mon assureur peut-il résilier mon contrat ?

C'est une question que l'on se pose peu, mais la réponse est oui. Il existe certaines clauses qui autorisent votre assureur à arrêter de vous couvrir et alors résilier votre assurance. Il doit cependant vous prévenir au moins 2 mois à l'avance. Il y a plusieurs raisons, mais la plupart sont écritures sur votre contrat d'assurance.

Une des conditions principales peut être l'arrêt du paiement de vos factures d'assurances. Chez certains assureurs, il est même possible que votre assurance soit résiliée après un sinistre. Raison pour laquelle nous vous conseillons de bien choisir votre assurance.