Accident : je ne suis pas en tort et assuré au tiers, que faire ?

Comprendre l'assurance au tiers

L'assurance au tiers, souvent appelée responsabilité civile, est la formule d'assurance auto la plus basique et la moins chère. Elle est obligatoire pour tous les véhicules motorisés et vous protège des conséquences financières en cas de dommages causés à autrui.

Mais qu'entend-on exactement par "dommages causés à autrui" ?

Les dommages corporels

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‍Si vous blessez un piéton, un cycliste ou un autre conducteur lors d'un accident dont vous êtes responsable, votre assurance au tiers prendra en charge les frais médicaux et d'indemnisation de la victime.

Les dommages matériels

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‍Si vous endommagez un autre véhicule, un bâtiment ou un mobilier urbain, c'est encore votre assurance qui prendra en charge les réparations.

En revanche, l'assurance au tiers ne couvre pas :

Les dommages causés à votre propre véhicule

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‍Si votre voiture est endommagée, même si vous n'êtes pas responsable de l'accident, vous devrez assumer les frais de réparation.

Les vols, les incendies, les actes de vandalisme

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‍Ces événements ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile.

Le rôle du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)

Vous l'avez compris, l'assurance au tiers ne couvre pas tous les dommages en cas d'accident non responsable. Mais alors, comment être indemnisé dans ce cas de figure ? C'est là qu'intervient le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

Qu'est-ce que le FGAO ?

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‍Le FGAO est un organisme public qui a pour mission principale d'indemniser les victimes d'accidents de la circulation lorsque le responsable du sinistre est inconnue, non assuré ou insolvable. Il intervient donc dans de nombreuses situations, notamment lorsque le conducteur qui a causé l'accident a pris la fuite, le véhicule responsable n'est pas identifié ou l'assurance du responsable n'est pas en mesure de régler l'indemnisation.

Les missions du FGAO

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‍Le FGAO intervient pour indemniser les victimes d'accidents de la circulation, qu'il s'agisse de :

Dommages corporels

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‍Frais médicaux, indemnités pour préjudice moral, perte de revenus...

Dommages matériels

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‍Réparation ou remplacement du véhicule endommagé, remboursement des objets perdus ou endommagés...

Comment le FGAO intervient en cas d'accident non responsable ?

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‍Si vous êtes victime d'un accident dont vous n'êtes pas responsable et que le conducteur adverse est assuré au tiers, vous pouvez vous adresser au FGAO pour obtenir réparation. Ce dernier se chargera d'effectuer les démarches nécessaires auprès de l'assureur du responsable et, si nécessaire, de compléter l'indemnisation.

Il est important de noter que le FGAO ne prend pas en charge tous les types de dommages. Par exemple, les dommages esthétiques ou les pertes de confort ne sont généralement pas indemnisés.

Les démarches à suivre après un accident non responsable

Après avoir été victime d'un accident dont vous n'êtes pas responsable, il est important de réagir rapidement et de suivre certaines démarches pour faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation.

Les premières étapes à effectuer

Sécuriser la zone

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‍Mettez en place le triangle de présignalisation, enfilez votre gilet réfléchissant et éloignez les véhicules de la zone dangereuse.

Porter assistance aux blessés

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‍Si nécessaire, appelez les secours (pompiers, SAMU).

Échanger les coordonnées

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‍Récupérez les coordonnées de l'autre conducteur, les informations sur son véhicule et sa compagnie d'assurance.

Prévenir les forces de l'ordre

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‍Déposez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie pour constater les faits et dresser un procès-verbal.

Le constat amiable

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‍Le constat amiable est un document essentiel qui permet de recueillir les informations sur les circonstances de l'accident. Il doit être rempli avec le plus de précision possible par les deux conducteurs. Même si l'autre conducteur n'est pas d'accord avec votre version des faits, il est important de remplir le constat et de le signer.

La déclaration à votre assureur

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‍Envoyez une copie du constat amiable à votre assureur dans les délais indiqués dans votre contrat, généralement dans les 5 jours ouvrés suivant l'accident. Votre assureur se chargera alors de transmettre le dossier à l'assureur du responsable ou au FGAO.

Le dossier d'indemnisation

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‍Pour constituer votre dossier d'indemnisation, vous devrez fournir à votre assureur les documents suivants le constat amiable dûment rempli, le procès-verbal de constatation des infractions, les factures liées aux dommages (réparation du véhicule, frais médicaux...), les devis pour les réparations à venir et les justificatifs de perte de revenus si vous êtes en arrêt de travail.

Les différents types d'indemnisation

Une fois que vous avez constitué votre dossier d'indemnisation et que celui-ci a été transmis à votre assureur, vous pouvez vous attendre à recevoir une proposition d'indemnisation. Celle-ci peut couvrir différents types de dommages :

Indemnisation des dommages matériels

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‍L'indemnisation des dommages matériels concerne les réparations de votre véhicule, le remplacement des pièces endommagées ou la perte totale du véhicule. Le montant de l'indemnisation sera calculé en fonction de la valeur vénale de votre véhicule au moment de l'accident.

Indemnisation des dommages corporels

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‍Les dommages corporels peuvent avoir des conséquences importantes sur votre vie quotidienne. L'indemnisation des dommages corporels peut couvrir :

Les frais médicaux

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‍Hospitalisation, médicaments, soins de rééducation...

Le préjudice esthétique

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‍Si vous avez des cicatrices ou des séquelles visibles.

Le préjudice fonctionnel

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‍Si vous avez perdu une partie de votre mobilité ou de votre autonomie.

Le préjudice professionnel

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‍Si vous avez perdu votre emploi ou si vous avez dû réduire votre activité professionnelle.

Le préjudice moral

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‍Pour compenser la souffrance psychologique liée à l'accident.

Le montant de l'indemnisation des dommages corporels est généralement déterminé par un expert.

Les délais d'indemnisation

Vous vous demandez sans doute combien de temps vous allez devoir attendre pour être indemnisé après un accident non responsable. La loi prévoit des délais précis pour que votre assureur vous fasse une proposition d'indemnisation.

Les facteurs influençant la durée de l'indemnisation

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‍Plusieurs facteurs peuvent influencer la durée du processus d'indemnisation, notamment :

La complexité du dossier

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‍Plus l'accident est complexe, plus le traitement du dossier prendra du temps.

La coopération des parties

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‍Si tous les acteurs impliqués (assurés, experts, etc.) collaborent efficacement, le processus sera accéléré.

Le nombre de victimes

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‍Si plusieurs personnes sont blessées, le traitement du dossier peut être plus long.

Les délais légaux

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‍La loi Badinter du 5 juillet 1985 impose à l'assureur de faire une offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de la date de l'accident. Si ce délai n'est pas respecté, vous pouvez réclamer des intérêts de retard.

Il est important de noter que ce délai de 8 mois concerne le versement d'une provision suffisante. Cela signifie que vous pouvez recevoir une avance sur votre indemnisation pendant que l'évaluation définitive des dommages est en cours.

Conseils pratiques pour faciliter votre indemnisation

Pour optimiser le traitement de votre dossier et obtenir une indemnisation rapide et juste, voici quelques conseils pratiques :

Conservez tous les documents relatifs à l'accident

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‍Factures médicales, devis de réparation, justificatifs de perte de revenus, etc. Ces documents seront indispensables pour constituer votre dossier d'indemnisation.

Faites appel à un avocat spécialisé

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‍Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir une indemnisation ou si le montant proposé ne vous semble pas équitable, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des assurances.

Ne signez aucun document sans l'avoir fait vérifier par un professionnel

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‍Certains documents peuvent contenir des clauses limitant vos droits.

Soyez patient et persévérant

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‍Les procédures d'indemnisation peuvent être longues et fastidieuses. Il est important de rester patient et de ne pas hésiter à relancer votre assureur si vous ne recevez pas de nouvelles.

Quel est le rôle de l'expert en assurance ?

Constater les dommages

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‍L'expert se rend sur les lieux du sinistre pour examiner les biens endommagés, prendre des photos et établir un constat précis de la situation.

Évaluer les causes du sinistre

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‍Il cherche à déterminer les origines du sinistre afin de vérifier si les conditions du contrat d'assurance sont remplies.

Déterminer le montant de l'indemnisation

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‍En se basant sur son expertise, il évalue le coût des réparations ou du remplacement des biens endommagés. Il tient compte de différents critères comme la vétusté des biens, les tarifs en vigueur, etc.

Rédiger un rapport d'expertise

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‍L'expert rédige un rapport détaillé qui reprend l'ensemble de ses constatations et de ses évaluations. Ce rapport servira de base pour le calcul de l'indemnisation.

Pourquoi faire appel à un expert ?

Garantie d'impartialité

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‍L'expert est censé être impartial et indépendant. Il doit évaluer les dommages de manière objective, sans favoriser ni l'assuré ni l'assureur.

Expertise technique

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‍L'expert possède des connaissances techniques approfondies dans différents domaines (bâtiment, automobile, etc.) lui permettant d'évaluer précisément les dommages.

Accélération du processus d'indemnisation

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‍En fournissant une expertise détaillée, l'expert permet d'accélérer le processus d'indemnisation et de réduire les litiges.

Quand l'expert intervient-il ?

L'expert intervient généralement lorsque le montant des dommages est important ou lorsque les parties ne parviennent pas à s'accorder sur l'évaluation des dégâts.

Quels sont les droits de l'assuré ?

Être présent lors de l'expertise

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‍L'assuré a le droit d'assister à l'expertise et de poser des questions à l'expert.

Contester l'expertise

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‍Si l'assuré n'est pas d'accord avec les conclusions de l'expert, il peut demander une contre-expertise.

Comment choisir un expert ?

L'indépendance

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‍Privilégiez un expert indépendant, qui n'est pas lié à une compagnie d'assurance. Il sera ainsi plus à même de vous défendre de manière objective.

La spécialisation

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‍Assurez-vous que l'expert possède les compétences spécifiques requises pour évaluer les dommages liés à votre sinistre. Par exemple, pour un sinistre automobile, un expert automobile sera plus qualifié.

L'expérience

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‍L'expérience de l'expert est un gage de qualité. Renseignez-vous sur son ancienneté et sur les types de sinistres qu'il a déjà traités.

Les recommandations

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‍N'hésitez pas à demander des recommandations à vos proches, à votre entourage professionnel ou à consulter les avis en ligne.

Le coût

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‍Informez-vous des honoraires pratiqués par l'expert. Certains experts proposent des forfaits, d'autres facturent à l'heure.

Quels sont les critères à prendre en compte lors du choix d'un expert ?

Ses qualifications

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‍Vérifiez que l'expert dispose des diplômes et des certifications nécessaires pour exercer son métier.

Son assurance responsabilité civile professionnelle

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‍Cette assurance garantit que vous serez indemnisé en cas de faute professionnelle de l'expert.

Son appartenance à un réseau

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‍Certains experts sont membres de réseaux professionnels qui peuvent vous apporter des garanties supplémentaires.

Comment se déroule le mandat d'un expert ?

Une fois que vous avez choisi un expert, il établira avec vous un mandat qui précisera les missions qu'il aura à accomplir. Il vous demandera également de lui fournir tous les documents nécessaires à l'évaluation des dommages (photos, factures, devis, etc.).

Conclusion

Être victime d'un accident non responsable peut être une épreuve difficile. Cependant, en connaissant vos droits et en suivant les démarches appropriées, vous pouvez obtenir une indemnisation juste et équitable. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel si vous en ressentez le besoin.

FAQ

1. Comment calculer le montant de l'indemnisation ?

Le montant de l'indemnisation est calculé en fonction de l'évaluation des dommages subis. Un expert peut être mandaté pour évaluer les préjudices matériels et corporels.

2. Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec le montant de l'indemnisation proposé ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de l'indemnisation proposé, vous pouvez contester cette proposition en vous adressant à votre assureur ou en faisant appel à un avocat spécialisé.

3. Un accident non responsable a-t-il un impact sur mon bonus-malus ?

Non, un accident non responsable n'a généralement pas d'impact sur votre bonus-malus, car vous n'êtes pas responsable de l'accident.

4. Puis-je être indemnisé pour le préjudice moral ?

Oui, vous pouvez être indemnisé pour le préjudice moral subi suite à l'accident. Ce préjudice correspond à la souffrance psychologique causée par l'accident.

5. Combien de temps dure une procédure d'indemnisation ?

La durée d'une procédure d'indemnisation peut varier en fonction de la complexité du dossier. En moyenne, il faut compter plusieurs mois pour obtenir une indemnisation complète.