Arbre tombé sur votre voiture : que faire et comment être indemnisé ?

Les différentes situations

‍

Arbre sur la voie publique

‍

Lorsque l'arbre qui s'est abattu sur votre véhicule se trouve sur la voie publique (trottoir, route, etc.), la responsabilité incombe généralement à la collectivité locale (commune, département, etc.). En effet, les collectivités sont tenues d'entretenir les espaces publics et d'assurer la sécurité des usagers.

‍

Arbre sur une propriété privée

‍

Si l'arbre qui a causé les dommages se situe sur une propriété privée (jardin, terrain non bâti), la responsabilité du propriétaire peut être engagée. Il est important de noter que cette responsabilité n'est pas systématique et dépendra de plusieurs facteurs :

‍

L'état de l'arbre

‍

‍Si l'arbre était malade, pourri ou présentait des signes de faiblesse, le propriétaire peut être tenu pour responsable.

‍

Les mesures de précaution

‍

‍Si le propriétaire avait connaissance de l'état de l'arbre et n'avait pris aucune mesure pour le sécuriser, sa responsabilité pourra être engagée.

‍

Tempête et catastrophes naturelles

‍

En cas de tempête, de vent violent ou d'autres événements climatiques exceptionnels, la responsabilité des dommages causés par la chute d'un arbre peut être atténuée ou exonérée. En effet, ces événements sont considérés comme des forces majeures, sur lesquelles l'homme n'a pas de prise.

‍

Dans tous les cas, il est essentiel de déclarer le sinistre à votre assureur dans les meilleurs délais et de rassembler un maximum de preuves (photos, témoignages, etc.).

‍

Les démarches à suivre

‍

Prévenir les autorités et son assureur

‍

La première chose à faire est de prévenir les autorités compétentes (police, gendarmerie) et de déclarer le sinistre à votre assureur. Il est important d'agir rapidement pour :

‍

Sécuriser les lieux

‍

‍La chute d'un arbre peut rendre la route dangereuse. En prévenant les autorités, vous contribuez à sécuriser les lieux et à éviter d'autres accidents.

‍

Conserver des preuves

‍

‍Le constat dressé par les forces de l'ordre pourra servir de preuve en cas de litige.

‍

Mettre en œuvre les garanties de votre contrat

‍

‍En déclarant le sinistre à votre assureur, vous déclenchez les mécanismes d'indemnisation prévus dans votre contrat.

‍

Sécuriser les lieux

‍

En attendant l'arrivée des secours, il est important de sécuriser les lieux dans la mesure du possible. Voici quelques précautions à prendre :

‍

Signaler le danger

‍

‍Placez des panneaux de signalisation ou utilisez votre véhicule pour avertir les autres usagers de la route.

‍

Ne pas toucher à l'arbre

‍

‍Ne tentez pas de déplacer l'arbre ou les branches, vous pourriez vous blesser ou aggraver les dommages.

‍

Protéger votre véhicule

‍

‍Si possible, protégez votre véhicule des intempéries en le couvrant d'une bâche.

‍

Rassembler les preuves

‍

Pour faciliter le traitement de votre dossier, il est essentiel de rassembler un maximum de preuves. Voici quelques éléments à conserver :

‍

Photos

‍

‍Prenez des photos de votre véhicule sous tous les angles, ainsi que de l'arbre et des éventuelles traces de l'impact.

‍

Témoignages

‍

‍Recueillez les coordonnées de tous les témoins éventuels de l'accident.

‍

Devis

‍

‍Faites établir des devis pour les réparations de votre véhicule par plusieurs garagistes.

‍

Ces éléments seront indispensables pour étayer votre demande d'indemnisation auprès de votre assureur.

‍

L'indemnisation

‍

Les garanties à vérifier dans votre contrat

‍

Pour savoir si vous serez indemnisé, il est essentiel de consulter votre contrat d'assurance auto. Les garanties qui peuvent intervenir dans ce type de sinistre sont :

‍

La garantie dommages tous risques

‍

‍Cette garantie offre la protection la plus complète. Elle couvre les dommages subis par votre véhicule, quelle qu'en soit la cause, y compris les événements naturels comme la chute d'un arbre.

‍

La garantie bris de glace

‍

‍Si les dégâts sont principalement concentrés sur la vitre de votre véhicule, cette garantie peut s'appliquer.

‍

La garantie catastrophes naturelles

‍

‍Si la chute de l'arbre est due à un événement climatique exceptionnel (tempête, inondation, etc.), cette garantie peut intervenir.

‍

Il est important de noter que chaque assureur a ses propres conditions générales et particulières. Il est donc recommandé de lire attentivement votre contrat ou de contacter votre assureur pour connaître l'étendue exacte de vos garanties.

‍

Le rôle de l'expert

‍

Une fois le sinistre déclaré, votre assureur pourra envoyer un expert pour évaluer les dommages subis par votre véhicule. L'expert aura pour mission de :

‍

Constater les dégâts

‍

‍Il dressera un constat précis des dommages, en prenant des photos et en réalisant des mesures.

‍

Évaluer le coût des réparations

‍

‍Il déterminera le montant des réparations nécessaires pour remettre votre véhicule en état de rouler.

‍

Déterminer la responsabilité

‍

‍Il pourra également être amené à se prononcer sur la responsabilité de chacun des acteurs impliqués dans le sinistre (propriétaire de l'arbre, collectivité locale, etc.).

‍

Le montant de l'indemnisation

‍

Le montant de l'indemnisation auquel vous pourrez prétendre dépendra de plusieurs facteurs :

‍

Les garanties souscrites

‍

‍Comme vu précédemment, l'étendue de vos garanties déterminera le montant de l'indemnisation.

‍

La valeur de votre véhicule

‍

‍L'indemnisation sera calculée en fonction de la valeur de votre véhicule au moment du sinistre.

‍

La franchise

‍

‍Si vous avez souscrit une franchise, celle-ci sera déduite du montant de l'indemnisation.

‍

Dans certains cas, vous pourrez également obtenir une indemnisation pour les préjudices immatériels subis, tels que la perte d'usage de votre véhicule.

‍

Conseils pratiques

‍

Comment choisir la bonne assurance auto ?

‍

Face à ce type d'événement, il est essentiel d'avoir une assurance auto adaptée. Voici quelques éléments à prendre en compte lors de la souscription d'un contrat :

‍

Les garanties

‍

‍Privilégiez une assurance tous risques pour une protection optimale.

‍

La franchise

‍

‍La franchise correspond à la somme que vous devrez avancer en cas de sinistre. Plus la franchise est élevée, moins la prime d'assurance sera chère, mais plus vous devrez débourser en cas de sinistre.

‍

Les exclusions

‍

‍Lisez attentivement les exclusions de garanties pour connaître les situations non couvertes par votre contrat.

‍

Les franchises à connaître

‍

La franchise est une somme que vous devez avancer en cas de sinistre. Il existe différents types de franchises :

‍

Franchise absolue

‍

‍Elle s'applique à tous les sinistres, quel qu'en soit le montant.

‍

Franchise relative

‍

‍Elle représente un pourcentage des dommages.

‍

Il est important de négocier la franchise avec votre assureur pour trouver le meilleur compromis entre le coût de l'assurance et le montant de l'indemnisation.

‍

Les délais de déclaration

‍

Pensez à déclarer votre sinistre à votre assureur dans les délais impartis, généralement 5 jours ouvrés. Un retard de déclaration peut entraîner une réduction ou une exclusion de garantie.

‍

En suivant ces quelques conseils, vous serez mieux préparé à faire face à un sinistre et à obtenir une indemnisation juste et rapide.

‍

La responsabilité civile du propriétaire de l'arbre : nuances et exceptions

‍

Lorsque un arbre situé sur une propriété privée s'abat et cause des dommages, la responsabilité du propriétaire est souvent engagée. Cependant, cette notion est nuancée et soumise à certaines conditions.

‍

Le principe de la garde

‍

L'article 1384 du Code civil énonce que "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde". Ainsi, le propriétaire d'un arbre est présumé responsable des dommages causés par sa chute, sauf s'il arrive à prouver qu'il a tout mis en œuvre pour éviter cet événement.  

‍

Les éléments à prendre en compte

‍

Pour déterminer la responsabilité du propriétaire, plusieurs éléments sont pris en compte :

‍

L'état de l'arbre

‍

‍Si l'arbre présentait des signes de faiblesse (maladie, pourriture, champignons), le propriétaire peut être tenu pour responsable s'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour le faire examiner ou l'abattre.

‍

Les conditions météorologiques

‍

‍Les intempéries peuvent être un facteur aggravant, mais elles ne disculpent pas systématiquement le propriétaire. Si l'arbre était déjà fragilisé, les intempéries peuvent être considérées comme un simple déclencheur.

‍

La prévisibilité de l'événement

‍

‍Si la chute de l'arbre était prévisible et que le propriétaire n'a rien fait pour l'empêcher, sa responsabilité sera plus facilement engagée.

‍

La force majeure

‍

‍Un événement de force majeure, comme une tempête exceptionnelle, peut exonérer la responsabilité du propriétaire.

‍

Les conséquences de la responsabilité

‍

Si la responsabilité du propriétaire est engagée, il devra réparer l'intégralité du préjudice causé. Cela inclut les dommages matériels (réparation du véhicule, de la clôture, etc.) mais aussi les éventuels préjudices immatériels (stress, perte de jouissance, etc.).

‍

Les assurances

‍

La responsabilité civile du propriétaire est généralement couverte par son assurance habitation. Cependant, il est important de vérifier les conditions générales de votre contrat pour s'assurer que les dommages causés par la chute d'un arbre sont bien pris en charge.

‍

En conclusion, la responsabilité du propriétaire d'un arbre qui s'abat est une notion complexe, qui dépend de nombreux facteurs. Il est donc recommandé de se faire assister par un avocat en cas de litige.