Assurance voiture qui ne roule pas : Est-ce obligatoire ?

Assurance voiture qui ne roule pas : Est-ce obligatoire ?

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La loi et l'assurance

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En France, la loi est claire : toute personne physique ou morale est tenue d'assurer un véhicule terrestre à moteur, même si celui-ci ne circule pas. Cette obligation découle de l'article L211-1 du Code des assurances et vise à protéger les tiers en cas de dommages causés par le véhicule, même à l'arrêt.

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Qu'est-ce qu'un véhicule non roulant ?

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Un véhicule non roulant est un véhicule terrestre à moteur qui ne peut plus circuler sur la voie publique. Cela peut être le cas pour diverses raisons, telles qu'une panne mécanique, une immobilisation administrative ou encore une attente de réparation.

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Les exceptions à l'obligation d'assurance

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Certaines exceptions à l'obligation d'assurance existent, notamment :

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Les véhicules en cours de destruction‍

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Si vous avez entamé les démarches pour détruire votre véhicule, vous pouvez demander une suspension d'assurance auprès de votre assureur.

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Les véhicules hors d'usage

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Si votre véhicule est considéré comme hors d'usage (épave), il n'est plus soumis à l'obligation d'assurance.

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Les risques liés à un véhicule non assuré

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Ne pas assurer une voiture non roulante peut vous exposer à de graves risques :

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Amende forfaitaire de 500€‍

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En cas de contrôle par les forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500€.

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Mise en fourrière‍

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Votre véhicule peut être mis en fourrière et les frais de gardiennage seront à votre charge.

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Responsabilité civile non couverte‍

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En cas de sinistre causé à un tiers, votre responsabilité civile n'est pas couverte.

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Comment assurer une voiture qui ne roule pas ?

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Les démarches à suivre

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Deux options s'offrent à vous pour assurer votre voiture non roulante :

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Contacter votre assureur actuel‍

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La solution la plus simple est de contacter votre assureur actuel et de lui demander de modifier votre contrat d'assurance en fonction de la nouvelle situation de votre véhicule. Il pourra vous proposer une formule d'assurance adaptée à vos besoins et à votre budget.

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Souscrire une nouvelle assurance

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Si vous n'êtes pas satisfait des propositions de votre assureur actuel, vous pouvez souscrire une nouvelle assurance auprès d'un autre assureur. De nombreux assureurs proposent des contrats d'assurance spécifiques pour les voitures non roulantes.

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Les différentes formules d'assurance

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Plusieurs formules d'assurance sont disponibles pour les voitures non roulantes :

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Assurance au tiers‍

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La formule la plus basique, elle couvre uniquement la responsabilité civile du propriétaire du véhicule. Elle est suffisante si votre véhicule est stationné dans un garage privé et ne présente aucun risque de causer des dommages à des tiers.

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Assurance tous risques‍

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En plus de la responsabilité civile, elle couvre également les dommages causés à votre véhicule par des évènements accidentels tels que le vol, l'incendie, le bris de glace ou les catastrophes naturelles. Cette formule est plus complète, mais aussi plus onéreuse.

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Le coût d'une assurance pour une voiture non roulante

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Le coût d'une assurance pour une voiture non roulante est généralement beaucoup moins élevé que celui d'une assurance pour une voiture qui circule. En effet, le risque d'accident est bien moindre pour un véhicule immobile.

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Les facteurs influençant le tarif

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Plusieurs facteurs peuvent influencer le tarif d'une assurance pour une voiture non roulante, tels que le modèle, l'âge, la valeur et le lieu de stationnement du véhicule, la formule d'assurance choisie et le bonus-malus du conducteur.

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Les garanties d'une assurance voiture qui ne roule pas

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Les garanties essentielles

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Responsabilité civile

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La garantie responsabilité civile est la seule garantie obligatoire pour une voiture non roulante. Elle couvre les dommages causés à des tiers par votre véhicule, même à l'arrêt.

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Défense et recours

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Cette garantie prend en charge les frais juridiques engagés en cas de litige avec un tiers suite à un sinistre.

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Les garanties complémentaires

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Vol et incendie

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Cette garantie couvre les dommages causés à votre véhicule en cas de vol ou d'incendie.

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Bris de glace

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Cette garantie prend en charge le remplacement des vitres de votre véhicule en cas de bris.

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Catastrophes naturelles

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Cette garantie couvre les dommages causés à votre véhicule par des catastrophes naturelles telles que les tempêtes, les inondations ou les tremblements de terre.

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Les avantages d'assurer une voiture non roulante

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Même si cela peut sembler contre-intuitif, il existe de nombreux avantages à assurer une voiture non roulante :

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Protection contre les dommages‍

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Même à l'arrêt, votre véhicule peut être victime de dommages, tels que le vol, l'incendie, le vandalisme ou les catastrophes naturelles. Une assurance vous permettra de couvrir ces frais et de ne pas avoir à les assumer vous-même.

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Responsabilité civile‍

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En cas de dommages causés à un tiers par votre véhicule non roulant, votre assurance couvrira les frais de réparation ou d'indemnisation. Cela vous évitera de devoir payer des sommes importantes de votre poche.

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Tranquillité d'esprit‍

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En sachant que votre véhicule est assuré, vous aurez l'esprit tranquille et pourrez vous concentrer sur sa remise en état sans vous soucier des conséquences financières d'un éventuel sinistre.

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Facilité de vente‍

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Si vous souhaitez vendre votre voiture non roulante, il sera plus facile de trouver un acheteur si vous pouvez lui fournir une attestation d'assurance.

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Réduction des frais de stationnement‍

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Dans certaines communes, les véhicules non assurés sont soumis à des frais de stationnement plus élevés. En assurant votre voiture, vous pourrez éviter ces frais supplémentaires.

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Les cas particuliers d'assurance voiture qui ne roule pas

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Il existe quelques cas particuliers où l'assurance d'une voiture non roulante peut être différente de la normale :

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Voiture en panne‍

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Si votre voiture est en panne et que vous attendez les pièces de rechange pour la réparer, vous pouvez demander à votre assureur de suspendre votre contrat d'assurance. Cela vous permettra de réduire le coût de votre assurance pendant cette période d'immobilisation.

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Voiture en attente de réparation‍

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Si votre voiture est en attente de réparation après un sinistre, votre assureur peut vous proposer une formule d'assurance spéciale qui couvre uniquement les dommages causés par le sinistre.

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Voiture en cours de restauration‍

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Si vous restaurez votre voiture, vous pouvez demander à votre assureur une formule d'assurance "en chantier". Cette formule couvre uniquement les dommages causés à la voiture pendant la restauration.