La résiliation d'une assurance auto peut s'avérer nécessaire pour diverses raisons : changement de situation, baisse de budget, mécontentement du service client, etc. Depuis la loi Hamon de 2015, il est possible de résilier son assurance auto à tout moment, après un an de souscription.
Peut-on résilier son assurance auto à tout moment ?
La loi Hamon : un nouveau souffle pour les assurés
Avant la loi Hamon, les assurés étaient contraints de respecter une période d'engagement, généralement d'un an ou deux, avant de pouvoir résilier leur contrat d'assurance auto. Cette situation pouvait s'avérer pénalisante pour les consommateurs, obligés de rester chez un assureur même s'ils n'étaient plus satisfaits de ses services ou s'ils trouvaient une offre plus avantageuse ailleurs.
La loi Hamon a mis fin à ces contrats contraignants en instaurant le principe de la résiliation à tout moment. Cela signifie que vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment, après un an de souscription, sans frais ni pénalité.
Les conditions de résiliation à tout moment
La liberté offerte par la loi Hamon s'accompagne toutefois de quelques conditions à respecter pour une résiliation en bonne et due forme :
Délai d'un an après la souscription
La possibilité de résilier à tout moment ne s'applique qu'après la première année de votre contrat. Durant cette période initiale, vous devrez généralement respecter un préavis de résiliation, mentionné dans votre contrat d'assurance.
Respect de la procédure de résiliation
Pour résilier votre assurance auto, vous devez informer votre assureur par écrit. Il ne suffit pas de simplement arrêter de payer vos primes.
Comment résilier son assurance auto à tout moment ?
Il existe deux principaux moyens de résilier votre assurance auto à tout moment :
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception
C'est la méthode la plus courante et la plus sûre.
Contenu de la lettre de résiliation
Dans votre lettre, indiquez clairement votre volonté de résilier votre contrat d'assurance auto. Mentionnez votre numéro de contrat, votre nom et prénom, ainsi que la date d'effet souhaitée pour la résiliation. Joignez éventuellement une copie de votre nouveau contrat d'assurance si vous en avez déjà un.
Délai de prise d'effet de la résiliation
La résiliation prend effet un mois après la réception de votre lettre recommandée par l'assureur.
Cas particuliers de résiliation sans préavis
La loi Hamon prévoit également des cas spécifiques où vous pouvez résilier votre assurance auto sans respecter un délai d'un an et sans frais :
Vente du véhicule
Si vous vendez votre voiture, vous pouvez immédiatement résilier votre assurance auto. Il vous suffit d'en informer votre assureur par écrit et de lui fournir une copie du certificat de cession du véhicule.
Justificatifs à fournir à l'assureur
En plus de la lettre de résiliation, joignez à votre envoi une copie du certificat de cession du véhicule. Ce document officiel prouve la vente de votre voiture et justifie la résiliation de votre contrat d'assurance.
Remboursement de la prime d'assurance
Si vous avez payé votre assurance pour l'année entière, votre assureur devra vous rembourser la partie de la prime non courue, correspondant à la période restante après la vente de votre véhicule.
Vol du véhicule
Le vol de votre voiture constitue également un motif légitime de résiliation immédiate de votre assurance auto.
Déclaration du vol auprès des autorités
En premier lieu, vous devez impérativement déclarer le vol de votre véhicule auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.
Transmission du certificat de vol à l'assureur
Une fois le vol déclaré, transmettez à votre assureur une copie du certificat de vol délivré par les autorités. Ce document lui permettra de prendre en charge l'indemnisation prévue par votre contrat, le cas échéant. Suite à la réception du certificat de vol, votre contrat d'assurance sera automatiquement résilié.
Non-paiement de la prime
Si vous ne réglez pas vos primes d'assurance auto dans les délais impartis, votre assureur peut résilier votre contrat.
Mise en demeure de l'assuré par l'assureur
Avant de procéder à la résiliation, votre assureur est tenu de vous envoyer une mise en demeure vous enjoignant de régler vos cotisations.
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